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La
loi du 6 février 1992
reconnaît expressément au
conseil municipal la possibilité de
créer des comités
consultatifs sur tout problème
d'intérêt communal.
Ces comités, dont la composition
est fixée chaque année par
le conseil municipal, permettent de
regrouper, sous la prési
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dence
d'un conseiller municipal, des personnes
extérieures à
l'assemblée
délibérante. Il peut s'agir
de personnes qualifiées ou
concernées par les affaires
soumises à l'avis des
comités, et notamment de
représentants d'associations
exerçant leur activité dans
la commune, électeurs et non
électeurs,
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nationaux
et non nationaux.
Les comités peuvent être
consultés sur toute question ou
projet, intéressant les services
publics et équipements de
proximité. Ils peuvent par ailleurs
transmettre toute proposition concernant
tout problème
d'intérêt communal pour
lequel ils ont été
institués.
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- Le
stationnement dans la rue de la
Caminada est réservé aux
riverains (à condition qu'ils ne
gênent pas la circulation).
- À
tout moment, les livraisons du commerce
doivent pouvoir s'effectuer.
- Les
personnes qui désirent charger
leurs provisions,
réalisées à
l'épicerie, peuvent
s'arrêter le temps de faire leurs
courses.
- Pour
des raisons de sécurité,
la rue doit rester libre. De
préférence, la
circulation doit se faire dans le sens
de la descente.
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